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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 622-2 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre II : Action en représentation conjointe
Article L. 622-2

Le mandat mentionné à l'article L. 622-1 ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée.

Il est donné par écrit par chaque consommateur.

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