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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 641-1 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre unique : Médiation
Article L. 641-1

Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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