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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 711-3 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Exclusions
Article L. 711-3

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 670-1 du même code.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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