LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 711-2 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 1 : Définition
Article L. 711-2

Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes professionnelles et non professionnelles auprès de créanciers établis en France.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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