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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 711-6 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 3 : Ordre de règlement des créances
Article L. 711-6

Dans les procédures ouvertes en application du présent livre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre III.

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