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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 712-2 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
Article L. 712-2

La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV.

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