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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 712-1 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
Article L. 712-1

Les commissions de surendettement des particuliers ont pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent livre, la situation de surendettement définie à l'article L. 711-1.

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