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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 712-5 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
Article L. 712-5

Les membres de la commission, ainsi que toute personne qui participe à ses travaux ou est appelée au traitement de la situation de surendettement, sont tenus de ne pas divulguer à des tiers les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de la procédure instituée par le présent livre, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

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