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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 724-2 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre IV : Orientation du dossier
Article L. 724-2

Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 724-1, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

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