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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 723-4 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre III : Etat du passif
Article L. 723-4

Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

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