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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 741-7 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge…
Article L. 741-7

Lorsque le juge des contentieux de la protection statue en application de l'article L. 733-13, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les effets mentionnés à l'article L. 741-2. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

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