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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 741-4 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement…
Article L. 741-4

Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.

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