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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 741-3 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidatio…
Article L. 741-3

Les créances dont les titulaires n'ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n'ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l'article L. 741-4 sont éteintes.

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