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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 742-22 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 4 : Clôture de la procédure
Article L. 742-22

La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

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