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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 743-1 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation…
Article L. 743-1

Les dettes effacées en application des dispositions des articles L. 741-2, L. 741-6, L. 741-7 et L. 742-21 valent régularisation des incidents au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.

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