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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 742-24 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 5 : Plan
Article L. 742-24

A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

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