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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 742-3 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 1 : Ouverture de la procédure
Article L. 742-3

Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.

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