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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 742-4 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 1 : Ouverture de la procédure
Article L. 742-4

Le juge peut désigner un mandataire figurant sur une liste établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et faire procéder à une enquête sociale.

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