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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 742-6 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 1 : Ouverture de la procédure
Article L. 742-6

Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.

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