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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 823-2 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais
Article L. 823-2

L'établissement est administré par un conseil comprenant des représentants de l'administration, des activités industrielles, des associations de défense des consommateurs, du personnel de l'établissement ainsi que des personnalités qualifiées.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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