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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 822-9 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
Article L. 822-9

La commission mentionnée à l'article L. 822-4 assure la diffusion des informations, avis et recommandations qu'elle estime nécessaire de porter à la connaissance du public.

Les informations, avis et recommandations qu'elle diffuse ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre l'identification de situations individuelles.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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