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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 822-11 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
Article L. 822-11

Les membres et le personnel de la commission mentionnée à l'article L. 822-4 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal ou à l'article L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle en cas de divulgation d'informations relevant du secret de fabrication ou du secret d'affaires.

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