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Droit du travail et protection sociale

Article L. 138-19-11 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Section 4 : Contribution à la charge des exploitants d'un ou plusieurs produits ou…
Article L. 138-19-11

En cas de scission ou de fusion d'une entreprise, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.

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