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Droit du travail et protection sociale

Article L. 138-19-13 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Section 4 : Contribution à la charge des exploitants d'un ou plusieurs produits ou…
Article L. 138-19-13

Le produit des contributions est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

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