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Droit du travail et protection sociale

Article L. 138-19-12 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Section 4 : Contribution à la charge des exploitants d'un ou plusieurs produits ou…
Article L. 138-19-12

La contribution due par chaque entreprise redevable fait l'objet d'un versement au plus tard le 1er novembre suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due.

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