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Droit du travail et protection sociale

Article L. 138-23 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de…
Article L. 138-23

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.

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