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Droit du travail et protection sociale

Article L. 138-22 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de…
Article L. 138-22

Les entreprises ou les groupes non établis en France désignent un représentant résidant en France personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues.

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