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Droit du travail et protection sociale

Article L. 851-3-1 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Titre V : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes…
Article L. 851-3-1

Les dispositions de l'article L. 553-1 sont applicables à l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1.

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