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Droit du travail et protection sociale

Article L. 851-4 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Titre V : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes…
Article L. 851-4

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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