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Droit du travail et protection sociale

Article L. 851-3 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Titre V : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes…
Article L. 851-3

Le financement de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1 est assuré par l'Etat.

Le financement de l'aide mentionnée au II du même article L. 851-1 et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par une contribution des régimes de prestations familiales mentionnés à l'article L. 241-6 et par une contribution de l'Etat.

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