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Droit du travail et protection sociale

Article L. 932-31 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la…
Article L. 932-31

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations des institutions de prévoyance visées au a de l'article L. 931-1.

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