Article L. 932-35
Les dispositions des sections 1 à 5 du présent chapitre ne s'appliquent pas aux traités de réassurance auxquels les institutions sont parties.
Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).