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Droit du travail et protection sociale

Article L. 932-33 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la…
Article L. 932-33

Est regardé comme Etat de l'engagement :

a) Lorsqu'il s'agit d'une opération collective à adhésion obligatoire ou facultative, l'Etat où est situé l'établissement de l'adhérent auquel le bulletin d'adhésion ou le contrat se rapporte ;

b) Lorsqu'il s'agit d'une opération individuelle, l'Etat où le participant a sa résidence principale.

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