LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 932-35-1 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Section 6 : Dispositions relatives aux opérations de réassurance
Article L. 932-35-1

La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.

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