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Procédure et organisation judiciaire

Article 1024 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section II : Le désistement.
Article 1024

Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident.

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