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Procédure et organisation judiciaire

Article 1027 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section III : La récusation.
Article 1027

La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est portée devant le premier président.

La requête est formée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire.

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