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Procédure et organisation judiciaire

Article 1028 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section IV : La demande en faux.
Article 1028

La demande en faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président.

Elle est déposée au greffe et signée d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation si le ministère en est obligatoire dans l'affaire à propos de laquelle la demande est présentée.

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