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Procédure et organisation judiciaire

Article 1029 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section IV : La demande en faux.
Article 1029

Le premier président statue après avis du procureur général.

Il rend une ordonnance de rejet ou une ordonnance portant autorisation d'agir en faux.

En cas de rejet, le demandeur peut être condamné au paiement d'une amende civile dans les conditions prévues à l'article 628.

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