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Procédure et organisation judiciaire

Article 1031-19 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen
Article 1031-19

Les débats se déroulent dans les conditions prévues aux articles 1016, 1017, 1018 et 1019.

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