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Procédure et organisation judiciaire

Article 1035 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.
Article 1035

L'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034 ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie.

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