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Procédure et organisation judiciaire

Article 1037 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.
Article 1037

Le greffier de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l'affaire.

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