LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 1033 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.
Article 1033

La déclaration contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction ; une copie de l'arrêt de cassation y est annexée.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page