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Procédure et organisation judiciaire

Article 1055-3 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section II : Les procédures relatives au prénom
Article 1055-3

Les demandes formées en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 57 et du dernier alinéa de l'article 60 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.

Toutefois, la décision n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.

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