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Procédure et organisation judiciaire

Article 1055-6 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
Article 1055-6

La demande en modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil et, le cas échéant, des prénoms, relève de la matière gracieuse. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.

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