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Procédure et organisation judiciaire

Article 1055-7 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
Article 1055-7

La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe. Le cas échéant, la requête précise si la demande tend également à un changement de prénoms.

Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

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