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Procédure et organisation judiciaire

Article 1056-1 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état…
Article 1056-1

L'action aux fins de déclaration judiciaire de naissance est régie par les dispositions des articles 1049 à 1055.

Le dispositif de la décision, contenant les énonciations prévues à l'article 57 du code civil, est immédiatement transmis par le procureur de la République à l'officier de l'état civil.

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