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Procédure et organisation judiciaire

Article 1055-8 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
Article 1055-8

L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Les décisions sont rendues hors la présence du public.

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