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Procédure et organisation judiciaire

Article 1055-10 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
Article 1055-10

La décision du tribunal n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.

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