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Procédure et organisation judiciaire

Article 1068 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section II : La déclaration d'absence
Article 1068

Le délai dans lequel doivent être publiés les extraits du jugement déclaratif d'absence ne peut excéder six mois à compter du prononcé de ce jugement ; il est mentionné dans les extraits soumis à publication.

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