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Procédure et organisation judiciaire

Article 1065 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section I : La présomption d'absence
Article 1065

Lorsque la décision a été rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffier du tribunal judiciaire dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais de recours.

Lorsque la décision a été rendue par la cour d'appel, la transmission est faite par le greffe de cette cour dans les quinze jours de l'arrêt.

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